L’article 126 de la loi de finances instaure un plafonnement
dégressif de l’abattement bénéficiant aux jeunes agriculteurs qui exploitent en
individuel ou en société, en fonction du montant du BA réalisé (réactualisé
tous les 3 ans) :
- Lorsque le BA
réalisé par le JA au cours de la période de 60 mois est inférieur ou égal à 43 913
€ : hausse du taux d’abattement à 75 % (le taux majoré de 100 % applicable au
BA de l’exercice d’octroi de l’aide est maintenu);
- Lorsque le BA
réalisé est supérieur :
- Maintien du taux d’abattement de 50 % sur la fraction
du BA inférieure ou égale à 43 914 € (le taux majoré au titre de l’exercice
d’octroi de l’aide à l’installation, est maintenu à 100 % sur cette fraction du
BA);
- Diminution du taux d’abattement à 30 % sur la fraction
du BA comprise entre 43 915 € et 58 552 € (le taux majoré au titre de
l’exercice d’octroi de l’aide à l’installation est diminué à 60 % sur cette
fraction du BA);
- Et suppression de l’abattement JA sur la fraction du BA
excédant 58 552 € (suppression de l’abattement simple et majoré sur cette
fraction du BA).
Ces différents taux d’abattement s’appliquent aux jeunes
agriculteurs dont les aides à l’installation sont octroyées à compter du 1er
janvier 2019.