La conditionnalité soumet le versement des aides PAC au respect d’exigences en matière d’environnement, de BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), de santé publique (animale et végétale) et de bien-être des animaux. Leur non-respect entraîne un pourcentage de réduction des aides : allant de 20 % pour les anomalies intentionnelles, 5 % pour les graves, 3 % pour le cas général et 1 % pour les anomalies secondaires.
En 2019, les changements portent notamment sur le domaine « santé-productions animales », grille « Paquet hygiène productions animales » et renforcent les contrôles du registre d’élevage. La non-conformité est désormais intentionnelle en cas d’absence totale d’ordonnance pour des produits antibiotiques et d’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments par un opérateur autorisé à les vendre. Cette non-conformité est sanctionnée d’une réduction de 20 % des aides. En revanche, en cas d’absence partielle d’ordonnance relative à tout médicament, l’exploitant s’expose à une réduction de 3 % des aides et 5 % en cas d’absence totale d’ordonnance.
Source: Arrêté du 5 mars 2019 publié au Journal officiel du 12 mars 2019