Flashinfo17 : Intempéries automne 2023
Intempéries automne 2023 :
demande de dérogations pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.
Les intempéries de cet automne ont fortement perturbé vos travaux et certains d’entre vous ne sont pas en mesure de respecter les assolements prévus ni les périodes d’épandage.
Cela peut avoir des conséquences sur vos engagements vis-à-vis de la PAC et du programme d’actions régional nitrates des Pays de la Loire.
| Situation | Engagement ou obligation impactés |
| Je n’ai pas pu implanter de couvert ou de cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) | Risque de non respect de la couverture végétale du sol nu : BCAE 6 ou Programme Nitrate en Zone vulnérable |
| Je n’ai pas pu épandre mes lisiers avant le 15 novembre sur prairie, j’ai dû le faire ou je souhaite le faire après cette date.
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Risque de non respect du Programme Nitrate en Zone vulnérable |
| Je n’ai pas pu implanter de cultures secondaires, comme prévu dans mon dossier PAC 2023, et je vais devoir réimplanter sur ma parcelle la même culture que l’année précédente.
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Risque de non respect de la BCAE 7 : rotation de cultures |
| Je n’ai pas pu implanter de cultures dérobées ou cultures fixatrices d’azote comme prévu dans ma déclaration PAC 2023. | Risque de non respect de la BCAE 8 : éléments favorables à la biodiversité |
(*lisier de bovins et lapins)
Si vous êtes dans un de ces cas, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de dérogation.
Points de vigilance :
– les formulaires sont différents selon les départements : nous vous les mettons en pièces jointes ;
– certains de ces formulaires s’appuient sur des zonages liés au taux d’humidité dans le sol, la carte étant jointe au formulaire, faites attention à la localisation de vos parcelles ;
– Des documents ou pièces complémentaires (photos géolocalisées par exemple, pré-dexel…) peuvent être demandés et devront être joints au formulaire.
Pour la Loire-Atlantique : formulaire ici à envoyer à ddtm-sea-cc@loire-atlantique.gouv.fr
Pour le Maine et Loire : formulaire ici à envoyer avant le 31 décembre 2023 par mail à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr
Pour la Mayenne : formulaire ici à envoyer avant le 31 décembre 2023 par mail à ddt.intemperies@mayenne.gouv.fr
Pour la Sarthe : formulaire ici à envoyer avant le 15 décembre 2023 par mail à ddt-ppma@sarthe.gouv.fr
Pour la Vendée : formulaire ici à envoyer avant le 15 décembre 2023 par mail à ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr et exemplaire à conserver avec votre cahier d’épandage 2023-2024.