PAC 2024 : des modifications de règles à anticiper

Ecorégime PAC 2024 : contacter l’organisme certificateur HVE* avant le 15 décembre 2023

En 2024, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’écorégime par la voie de la certification HVE, il faudra que l’exploitation soit certifiée avec le nouveau référentiel HVE version 4, entré en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cette certification doit être valide au 15 mai 2024.

Pour cela, il est nécessaire de prendre contact rapidement et avant le 15 décembre 2023 avec l’organisme certificateur afin d’enclencher ce dossier de certification.

*HVE : Haute Valeur Environnementale

PAC 2024 : vers une possible fin de la « dérogation Ukraine », j’anticipe mon assolement 2024

Pour tenir compte de la situation engendrée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine, une dérogation avait été accordée en 2022 et 2023 à la fois sur l’obligation liée aux rotations des cultures imposées par la BCAE 7, et par l’autorisation de fauche, pâture ou mise en culture des jachères normalement interdites par la BCAE 8*.

Cela a eu pour avantage d’intégrer ces surfaces dites « jachères Ukraine » dans le calcul des infrastructures agro-écologiques (IAE) nécessaires pour respecter la conditionnalité BCAE 8.

Or, il semble que cette possibilité soit supprimée pour la prochaine campagne PAC 2024.

Aussi, pour ceux qui auraient utilisé cette dérogation, il est nécessaire de s’interroger :

Respectez-vous actuellement la BCAE 8 sans ces surfaces en « jachères Ukraine » via les autres IAE ?

• Pour cela, vous pouvez consulter la « Déclaration écorégime et BCAE 8 » que vous trouverez dans l’onglet Impression de votre dossier PAC 2023 sous TELEPAC.
• Si la réponse est non, il vous faut revoir votre assolement pour la prochaine PAC 2024 en prévoyant, par exemple, la mise en place de jachères, de cultures dérobées ou encore de cultures fixatrices d’azote.

En cas d’interrogation sur ce sujet, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une prestation.

*Pour rappel, la BCAE 8 « Maintien des éléments paysagers » impose l’intégration de :

– au moins 4 % des terres arables dédié à des IAE et terres en jachère ;

 ou

– au moins 7 % des terres arables dédié à des IAE, des terres en jachère et à des cultures dérobées et/ou des cultures fixatrices d’azote, dont au minimum 3 % des terres arables dédié à des IAE et terres en jachère.