L’EUROPE RELÈVE LES PLAFONDS

Les aides de minimis sont des aides qui peuvent être attribuées librement par un État à ses exploitants agricoles, notamment en période de crise. Elles peuvent prendre différentes formes : prise en charge de cotisations sociales; allègement des charges financières (fonds d’allègement des charges, FAC)… Elles se distinguent des aides d’État qui doivent être notifiées à la Commission européenne et qui sont subordonnées à son autorisation.

Depuis le 14 mars 2019, le montant maximal de l’aide de minimis attribué par exploitation sur une période de trois exercices fiscaux est passé de

15 000 à 20 000 €. Le plafond national a été fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays au cours de la même période (contre 1 % antérieurement). Toutefois, si un pays ne consacre pas plus de 50 % de son plafond national total à un secteur agricole particulier, il a la possibilité d’augmenter le montant des aides par exploitation à 25 000 €, et le plafond national à 1,5 % de la production annuelle. Les pays qui opteront pour ce plafond plus élevé devront créer un registre national permettant de garder une trace des aides octroyées.

Source: Règlement (UE) 2019/316 de la commission du 21 février 2019, Journal officiel de l’UE du 22 février 2019