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Rubrique : Clauses PAC 2010

Notice explicative
permettant le transfert de DPU après le 15 mai 2009
 
 
Annexe
répartition des DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Annexe
répartition des DPU normaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Formulaire
demande de prise en compte d'une préemption conjointe de terres et de DPU opérée par la safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Formulaire
demande de prise en compte d'une fin de bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Formulaire
demande de prise en compte d'un bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la safer entre le 16 mai 2010


 
 
Formulaire
demande de prise en compte d'une attribution de DPU préemptés opérée par la safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Annexe
formulaire de demande de prise en compte d'une préemption conjointe de terres et de DPU opérée par la SAFER entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Annexe
Liste des DPU spéciaux transférés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Annexe
Liste des DPU normaux transférés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
 
 
Clause 11 : formulaire
déclaration de renonciation en 2010 à des DPU au profit de la réserve
 
 
Clause 10 : Bail
en accompagnement d'une mise à disposition de foncier auprès de la safer suivie d'une location par la safer intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 9 : formulaire
demande de prises en compte d'une donation d'exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 8 : formulaire
demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervanant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 7 : formulaire
demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 6 : formulaire
demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 5 : convention de mise à disposition
en accompagnement d'une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 4 : bail
En accompagnement d'un bail foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010
 
 
Clause 3 : cession définitive
intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier à destination du nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition
 
 
Clause 2 : cession définitive
intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier
 
 
Clause 1 : cession définitive
intervenant au plus tard le 15 mai 2010 en accompagnement d'une cession définitive de foncier
 
 



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